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H-4.1, r. 2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Un certificat d’assurance doit être remis à chaque membre adhérent au régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle.

Sur demande écrite, une copie de la police d’assurance doit lui être remise.

Décision 2000-02-03, a. 2.